Région Alsace

COLMAR

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Du lundi au vendredi
8h15-12h • 13h45-17h30 (vend 17h)

Taxe d'apprentissage

Taxe d'apprentissage

Verser votre taxe d'apprentissage aux chambres consulaires,
c'est permettre le développement de l'apprentissage
au bénéfice des entreprises alsaciennes !

Mots clés :
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  • #formation
  • #emploi

VOS CONTACTS


Strasbourg Bas-Rhin

► 03 90 20 67 68 ♦ email

 

Colmar Centre-Alsace

► 03 89 20 20 56 ♦ email

 

Mulhouse Sud-Alsace

► 03 89 66 71 27 ♦ email

 

Un OCTA consulaire régional unique
Pourquoi verser la taxe à votre OCTA consulaire régional ?
Comment la taxe d'apprentissage est-elle calculée ?
Le calendrier

Un OCTA consulaire régional unique

 

A compter de 2017, avec la réforme des régions, les chambres régionales consulaires du Grand Est (Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne),
se sont rapprochées pour offrir un service homogène aux entreprises
du Grand Est
.

 

Par dérogation de la DGEFP, la collecte de la TA restera organisée à l’échelon des anciennes régions pour 2017.

 

La fusion des OCTA consulaires régionaux Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne et la création d’un OCTA consulaire régional Grand Est seront effectifs pour la collecte 2018.

 

Votre CCI reste votre contact de proximité habituel pour l’Alsace.

 

L’OCTA consulaire régional poursuit 2 objectifs :

 

  • Simplifier les démarches des entreprises via une offre de service inter consulaire (calcul en ligne de la déclaration, web taxe pour les taxes d'apprentissage et de formation professionnelle continue...).

 

  • Contribuer au développement de l'apprentissage en soutenant les centres de formation d’apprentis du territoire.

 

 

 

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Pourquoi verser la taxe à votre OCTA consulaire régional ?

 

La taxe d’apprentissage est la seule contribution qui vous laisse la liberté de choisir l’établissement bénéficiaire.

 

Sans indication de votre part, l'OCTA consulaire régional affectera les fonds au profit des centres de formatoin qui répondent aux besoins en qualification de notre territoire.

 

Simplifiez vos démarches et gagnez du temps

  • un guichet unique pour toutes vos formalités liées à l’apprentissage
  • une déclaration en ligne simplifiée sur Web Taxe
  • un appui administratif et juridique
  • une garantie de sécurité fiscale
  • le respect de vos choix d'affectation

 

Soutenez votre région, agissez en faveur de votre entreprise

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L'OCTA consulaire régional alloue prioritairement ses fonds libres (collecte non affectée par les entreprises) aux établissements de formation de la région.

 

En raison du droit local, votre OCTA consulaire régional s'implique également dans la définition de l'offre de formation régionale.

 

En versant la taxe d’apprentissage à votre OCTA consulaire régional :

 

► vous créez de l'activité localement,

► vous contribuez à la formation de vos futurs salariés,

► vous défendez vos besoins en qualification.

 

 

 

Comment la taxe d'apprentissage est-elle calculée ?

Mon entreprise est-elle assujettie à la taxe d'apprentissage ?

  • Toute entreprise qui exerce une activité revêtant du point de vue fiscal, un caractère industriel, commercial ou artisanal doit s’acquitter de la taxe d’apprentissage avant le 1er mars 2017.
     
  • La taxe est due dès la première année d’activité de l’entreprise (au prorata des salaires versés) et dès le premier salarié.
     
  • Les entreprises dont la masse salariale est inférieure à 105 596 € et qui ont employé au moins un apprenti en 2016 sont affranchies de la taxe d’apprentissage et n’ont donc pas à souscrire de déclaration.

 

Cas du versement partiel : La réforme impose aux entreprises l’obligation de verser la totalité de la taxe d'apprentissage à un organisme collecteur unique de son choix.

 

A titre dérogatoire en Alsace Moselle, la taxe due au titre de la seule masse salariale des établissements situés en Alsace/Moselle peut être versée à un autre collecteur. 

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La base et le taux 

Pour les établissements situés en Alsace et en Moselle, la taxe d’apprentissage s’élève à 0.44 % de la masse salariale (salaires bruts versés l'année précédente, y compris les indemnités).

 

Ce taux de 0.44% résulte de la fusion entre la taxe d'apprentissage et la Contribution au Développement de l'Apprentissage (CDA) qui s'élevaient respectivement à 0.26% et 0.18% en 2014.

 

 

Comment les fonds sont-ils répartis par l'organisme collecteur ?

La collecte est scindée en 2 fractions :

 

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  • la fraction régionale (51%) affectée aux régions pour le financement de l'apprentissage,

 

  • la fraction quota (49%) au service des Centres de Formation d'Apprentis (CFA).
 
Comment affecter ma taxe ?

► J'emploie un ou plusieurs apprentis.

La taxe d'apprentissage est affectée prioritairement aux Centres de Formation d'Apprentis (CFA) qui assurent la formation de mes apprentis.

 

► Je n'emploie pas d'apprenti.

Je verse la fraction quota au Centre de Formation d'Apprentis (CFA) de mon choix ou je confie à l'OCTA consulaire régional le choix de l'affectation.

 

L'OCTA consulaire régional affecte prioritairement les fonds libres (non fléchés par les entreprises) aux CFA de la région.

 

 

Suis-je redevable de la Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage (CSA) ?

Sont assujettis à la CSA les entreprises de plus de 250 salariés qui ne respectent pas le quota de 4% de contrats en alternance (apprentissage et professionnalisation) ou de jeunes accomplissant un volontariat en entreprise ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche dans leurs effectifs.

 

Taux applicables en Alsace-Moselle :

 

  • Quota alternant < 1% : CSA due au taux de 0.312 % de la masse salariale.
  • Quota alternant ≥ 1% et <3% : CSA due au taux de 0.052 % de la masse salariale.
  • Quota alternant ≥ 3% et <4% : CSA due au taux de 0.026% de la masse salariale.

 

 

Le calendrier

La nouvelle campagne de collecte prévoit :

 

  • La publication des listes des formations, des organismes et services éligibles à la taxe d’apprentissage au plus tard le 31 décembre,
     
  • La taxe d’apprentissage et la CSA sont dues avant le 1er mars de l’année suivant le versement des salaires,
     
  • Le reversement aux établissements par l’OCTA au plus tard le 15 juillet .

 

 

Nouvelle réglementation

 

► L’obligation d’Information des Centres de Formation d'Apprentis (CFA) sur leurs affectations (par l’entreprise avant le 1er mars ou l’OCTA avant le 15 mai) est abrogée.

 

 

 

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