Région Alsace

COLMAR

03 89 20 20 20

Du lundi au vendredi
8h15-12h • 13h45-17h30 (vend 17h)

Formalités

Formalités

Que vous soyez une entreprise individuelle, une société commerciale ou une micro-entreprise, accomplissez vos formalités !

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Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
1, place de la Gare

CS 40 007
68001 Colmar CEDEX


T. 03 89 20 20 20
E-mail

 

Horaires d'ouverture habituels : 

Du lundi au vendredi

8h15 - 12h

Sur rendez-vous les après-midi

 

 

 

Formalités entreprise individuelle
Formalités société commerciale
Formalités micro-entreprise
Vous êtes auto-entrepreneur ? Régularisez votre situation !

Formalités entreprise individuelle

1. Formalité d’immatriculation

 

L’immatriculation consiste à déclarer à l’ensemble des partenaires, les informations concernant votre entreprise.

 

Votre dossier d’immatriculation doit contenir :

 

Après avoir constitué votre dossier d’immatriculation, il vous appartient de le transmettre à votre CFE au plus tôt un mois avant la date de début d’activité.

 

Attention : Selon votre situation, votre formalité peut être accompagnée d’un dossier de demande d’ACCRE et/ou d’une demande de carte de commerçant non sédentaire.

 

Votre dossier peut également se composer d’éléments supplémentaires selon votre activité (vente à emporter par exemple).
 

2. Formalité de modification

 

Toute modification des mentions déclarées lors de l’immatriculation de votre entreprise doit faire l’objet d’une formalité.

 

Votre dossier de modification doit contenir :

 

Après avoir constitué votre dossier de modification, il vous appartient de le transmettre à votre CFE à compter de la date d’effet de la modification.


3. Formalité de radiation

 

Pour la cessation d’activité de votre entreprise, vous devez effectuer une formalité de radiation.

 

Votre dossier de radiation doit contenir :

 

Après avoir constitué votre dossier de radiation, il vous appartient de le transmettre à votre CFE au plus tôt un mois avant la date de la cessation d’activité.

Formalités société commerciale

1. Formalité d’immatriculation

 

L’immatriculation permet à votre société d’avoir la personnalité juridique et d’informer l’ensemble des partenaires de son existence. Les exigences concernant la déclaration et les pièces justificatives à fournir diffèrent en fonction de la forme choisie.

 

Votre dossier d’immatriculation doit contenir :

 

 

Pour l’immatriculation de la société sous une autre forme, veuillez contacter votre CFE.

 

Après avoir constitué votre dossier d’immatriculation, il vous appartient de le transmettre à votre CFE à compter de la date de début d’activité de la société.

 

Attention : Selon votre situation, votre formalité peut être accompagnée d’un dossier de demande d’ACCRE et/ou d’une demande de carte de commerçant non sédentaire.

 

Votre dossier peut également se composer d’éléments supplémentaires selon votre activité (vente à emporter par exemple).


2. Formalités de modification

 

Toute modification des mentions déclarées lors de l’immatriculation de la société doit faire l’objet d’une formalité.

 

Votre dossier de modification doit contenir :

 

Pour la dissolution de la société (voir formalités de radiation ci-dessous).

 

Pour toutes autres formalités de modifications, veuillez contacter votre CFE.

 

Après avoir constitué votre dossier de modification, il vous appartient de le transmettre à votre CFE à compter de la date d’effet de la modification.


3. Formalités de radiation

 

Pour la radiation de votre société, il faut au préalable procéder à sa dissolution.

 

Votre dossier de dissolution doit contenir :

 

Votre dossier de radiation doit contenir :

 

Après avoir constitué votre dossier de liquidation et/ou de radiation, il vous appartient de le (s) transmettre à votre CFE à compter de la date d’effet de la cessation d’activité.

 

Formalités micro-entreprise

La loi Pinel du 18 juin 2014 introduit de nombreux changements pour les auto-entrepreneurs. Désormais appelés micro-entrepreneurs, une grande nouveauté est leur immatriculation obligatoire au registre du commerce et des sociétés.

 

Tous les auto-entrepreneurs inscrits avant le 19 décembre 2014 (date d'application de la loi) doivent régulariser au plus vite leur situation.

 

Attention : certaines activités sont exclues du régime de la micro-entreprise. Veuillez-vous informer auprès de votre CCI. 

 

 

1. Formalité d’immatriculation

 

L’immatriculation consiste à déclarer à l’ensemble des partenaires, les informations concernant votre micro-entreprise.

 

Votre dossier d’immatriculation doit contenir :

 

Après avoir constitué votre dossier d’immatriculation, il vous appartient de le transmettre à votre CFE au plus tôt un mois avant la date de début d’activité.

 

Attention : Selon votre situation, votre formalité peut être accompagnée d’un dossier de demande d’ACCRE et/ou d’une demande de carte de commerçant non sédentaire.

 

Votre dossier peut également se composer d’éléments supplémentaires selon votre activité (vente à emporter par exemple).

 

L’ensemble de ces documents est à déposer ou à adresser à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Colmar et du Centre-Alsace – Service CFE – 1, place de la Gare – CS 40 007 – 68000 COLMAR

 

 

 

2. Formalité de modification

 

Toute modification des mentions déclarées lors de l’immatriculation de votre micro-entreprise doit faire l’objet d’une formalité.

 

Votre dossier de modification doit contenir :

  • Un formulaire P2 CERFA 11678*04 dûment complété et signé
  • Les pièces justificatives sont à fournir dépendent de la nature de la modification. Veuillez prendre contact avec votre CFE.

 

Après avoir constitué votre dossier de modification, il vous appartient de le transmettre à votre CFE à compter de la date d’effet de la modification.

 

L’ensemble de ces documents est à déposer ou à adresser à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Colmar et du Centre-Alsace – Service CFE – 1, place de la Gare – CS 40 007 – 68000 COLMAR

 

 

 

3. Formalité de radiation

 

Pour la cessation d’activité de votre micro-entreprise, vous devez effectuer une formalité de radiation.

 

Votre dossier de radiation doit contenir :

  • Un formulaire P4 CERFA 11679*02 dûment complété et signé
  • Les pièces justificatives sont à fournir dépendent de la nature de la modification. Veuillez prendre contact avec votre CFE.

 

Après avoir constitué votre dossier de radiation, il vous appartient de le transmettre à votre CFE au plus tôt un mois avant la date de la cessation d’activité.

 

L’ensemble de ces documents est à déposer ou à adresser à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Colmar et du Centre-Alsace – Service CFE – 1, place de la Gare – CS 40 007 – 68000 COLMAR

 

 

Vous êtes auto-entrepreneur ? Régularisez votre situation !

La loi Pinel du 18 juin 2014 introduit de nombreux changements pour les auto-entrepreneurs. Désormais appelés micro-entrepreneurs, une grande nouveauté est leur immatriculation obligatoire au registre du commerce et des sociétés.

 

Tout auto-entrepreneur deviendra ainsi une entreprise individuelle au régime de la micro-entreprise, bénéficiant du micro-social (dispositif fiscal et social particulier) et disposera d’un extrait d’inscription au registre du commerce.

 

Tous les auto-entrepreneurs inscrits avant le 19 décembre 2014 (date d'application de la loi) doivent régulariser au plus vite leur situation.

 

 

La régularisation consiste à déclarer à l’ensemble des partenaires, les informations concernant votre micro-entreprise.

 

Votre dossier de régularisation doit contenir :

 

Après avoir constitué votre dossier de régularisation, il vous appartient de le transmettre à votre CFE au plus vite.

 

Votre dossier peut également se composer d’éléments supplémentaires selon votre activité (vente à emporter par exemple).

 

L’ensemble de ces documents est à déposer ou à adresser à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Colmar et du Centre-Alsace – Service CFE – 1, place de la Gare – CS 40 007 – 68000 COLMAR