Région Alsace

COLMAR

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Du lundi au vendredi
8h15-12h • 13h45-17h30 (vend 17h)

Demandez votre carte professionnelle d'activité immobilière

Demandez votre carte professionnelle d'activité immobilière

Vous êtes un professionnel de l'immobilier ? Depuis le 1er juillet 2015, la Chambre de Commerce et d'Industrie de Colmar et du Centre-Alsace vous délivre les cartes d’agent immobilier, les récépissés de déclaration préalable d’activité et les attestations ou habilitations de collaborateur. 

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Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
1, place de la Gare

CS 40 007
68001 Colmar CEDEX


T. 03 89 20 20 20
E-mail

 

Horaires d'ouverture habituels : 

Du lundi au vendredi

8h15 - 12h

Sur rendez-vous les après-midi

 

 

 

Informations générales
Demandez votre carte professionnelle d’agent immobilier
Demandez votre attestation de collaborateur d’agent immobilier
Demandez votre récépissé préalable d’activité
Remise de cartes professionnelles d'activité immobilière

Informations générales

Pour exercer votre activité immobilière, vous êtes dans l’obligation (loi Hoguet du 2 janvier 1970) de détenir une carte professionnelle.

 

 

Sont concernés :

  • l'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis
  • l'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce
  • la cession d'un cheptel mort ou vif
  • la souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières ou de sociétés d'habitat participatif donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété
  • l'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce
  • la gestion immobilière
  • (à l'exclusion des publications par voie de presse) la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis, ou à la vente de fonds de commerce
  • la conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation
  • l'exercice des fonctions de syndic de copropriété dans le cadre de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
  • les syndics de copropriété intervenant à titre professionnel.

 

 

Quelle que soit votre forme juridique, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Colmar et du Centre-Alsace vous accueille pour toutes vos démarches relatives à votre activité immobilière.

 

Les cartes délivrées par la Préfecture avant le 1er juillet 2008 restent valables jusqu’à leur date d'expiration. Les cartes délivrées entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 conservent leur validité jusqu’au 30 juin 2018.

 

Une modification ou un renouvellement d’une carte établie par la Préfecture donne lieu à la délivrance d’une nouvelle carte CCI, par le biais de la formalité « nouvelle demande de carte».

 

Un fichier national des cartes professionnelles et des déclarations préalables d’activité est créé. Il sera alimenté par les CCI et consultable par toute personne intéressée sur www.professionnels-immobilier.cci.fr

A terme les demandes de cartes pourront être présentées de façon dématérialisée.

En contrepartie de ces évolutions, un arrêté du 19 juin 2015 institue des rémunérations dues aux CCI pour l’instruction de la demande et la délivrance de la carte ou du récépissé de déclaration préalable d’activité. Les tarifs sont indiqués dans les listes de pièces à fournir.

 

Demandez votre carte professionnelle d’agent immobilier

Quelle est la Chambre de Commerce et d’Industrie compétence pour la délivrance de la carte professionnelle d’agent immobilier ?

La CCI compétente est celle de l’établissement principal de votre entreprise individuelle ou du siège de votre société. La CCI de Colmar et du Centre-Alsace est compétente pour les arrondissements de Colmar, Ribeauvillé et Guebwiller.

 

 

Qui demande la carte professionnelle d’agent immobilier pour l’entreprise ?

La carte doit être demandée :

  • par le chef d’entreprise pour une entreprise individuelle,
  • par le ou les représentants légaux pour une personne morale.

La carte est délivrée au nom du titulaire, soit le chef d’entreprise individuelle, soit la personne morale.

 

 

Quelle est la durée de validité de la carte professionnelle d’agent immobilier?

La carte est délivrée pour une durée de 3 ans.

 

 

Dans quels cas une nouvelle carte professionnelle d’agent immobilier est-elle délivrée ?

  • la demande initiale de carte professionnelle
  • l’ajout, la suppression d’une activité de l’article 1 du décret de 1972 sur la carte du titulaire
  • le renouvellement de la carte du titulaire

Dans les trois cas, la carte est délivrée pour une durée de 3 ans.

 

 

Dans quels cas doit-on mettre à jour sa carte professionnelle d’agent immobilier ?

  • changement d’adresse du siège de la personne morale ou de l’établissement principal de l’entreprise individuelle
  • changement de dénomination de la personne morale
  • changement de la forme juridique de la personne morale
  • changement de représentant légal

Dans ces cas, la date de fin de validité de la carte reste celle qui a été fixée lors de la délivrance de la carte.

 

 

ATTENTION : certaines modifications entrainent uniquement une mise à jour du fichier national. C’est le cas par exemple du changement de garant ou d’assureur. Ces modifications supposent néanmoins le dépôt d’un dossier auprès de la CCI.

 

 

Dans quels cas doit-on restituer sa carte professionnelle d’agent immobilier ?

  • cessation de garantie financière
  • suspension, expiration ou dénonciation du contrat d’assurance
  • information du procureur de la république de toute condamnation pénale du titulaire de la carte
  • information du greffier du Registre du Commerce et des Sociétés de la radiation du titulaire de la carte

 

 

Comment procéder à une demande initiale de carte professionnelle d’agent immobilier ?

Votre dossier doit être constitué des pièces justificatives listées dans le document ci-dessous et du formulaire CERFA N°15312*01 dument complété et signé.

 

La notice de remplissage CERFA N°51969*01 vous sera utile pour compléter le formulaire CERFA N°15312*01 :  Notice_remplissage CERFA N°51969*01 (PDF) 

L’ensemble de ces documents est à déposer ou à adresser en recommandé avec accusé de réception à la : Chambre de Commerce et d’Industrie de Colmar et du Centre-Alsace  - Service CFE – 1, place de la Gare CS 40 007 68000 COLMAR

 

 

 

Comment procéder à un renouvellement de carte professionnelle d’agent immobilier ?

Votre dossier doit être constitué des pièces justificatives listées dans le document ci-dessous et du formulaire CERFA N°15312*01 dument complété et signé.

 

La notice de remplissage CERFA N°51969*01 vous sera utile pour compléter le formulaire CERFA N°15312*01 :  Notice_remplissage CERFA N°51969*01 (PDF) 

L’ensemble de ces documents est à déposer ou à adresser en recommandé avec accusé de réception à la : Chambre de Commerce et d’Industrie de Colmar et du Centre-Alsace  - Service CFE – 1, place de la Gare CS 40 007 68000 COLMAR

 

 

 

Comment procéder à une modification de carte professionnelle d’agent immobilier ?

Votre dossier doit être constitué des pièces justificatives listées dans le document ci-dessous et du formulaire CERFA N°15312*01 dument complété et signé.

 

La notice de remplissage CERFA N°51969*01 vous sera utile pour compléter le formulaire CERFA N°15312*01 :  Notice_remplissage_CERFA N°51969*01 (PDF) 

L’ensemble de ces documents est à déposer ou à adresser en recommandé avec accusé de réception à la : Chambre de Commerce et d’Industrie de Colmar et du Centre-Alsace  - Service CFE – 1, place de la Gare CS 40 007 68000 COLMAR

Demandez votre attestation de collaborateur d’agent immobilier

Quelle est la Chambre de Commerce et d’Industrie compétence pour la délivrance des attestations de collaborateur d’agent immobilier ?

La CCI compétente est celle qui a délivré la carte de l’agent immobilier.

 

 

Qui est concerné par l’attestation de collaborateur d’agent immobilier ?

La CCI délivre l’attestation de collaborateur d’agent immobilier aux :

  • Collaborateurs salariés titulaires d’un contrat de travail,
  • Collaborateurs non-salariés titulaires d’un contrat d’agent commercial.

 

 

Qui est chargé de faire la demande d’attestation de collaborateur d’agent immobilier ?

Le titulaire de la carte professionnelle.

 

 

Quelle est la durée de validité de l’attestation de collaborateur d’agent immobilier ?

La durée de validité de l’attestation ne peut pas être supérieure :

  • à la durée de validité de la carte professionnelle d’agent immobilier,
  • à la date de fin du contrat de travail à durée déterminée ou à la date de fin du contrat d’agent commercial.

 

 

Comment procéder à une demande d’attestation de collaborateur d’agent immobilier ?

Votre dossier doit être constitué des pièces justificatives listées dans le document ci-dessous et du formulaire CERFA N°15315*01 dument complété et signé.

L’ensemble de ces documents est à déposer ou à adresser en recommandé avec accusé de réception à la : Chambre de Commerce et d’Industrie de Colmar et du Centre-Alsace  - Service CFE – 1, place de la Gare CS 40 007 68000 COLMAR

Demandez votre récépissé préalable d’activité

Un récépissé de déclaration préalable est délivré pour les formalités relatives à un établissement secondaire.

 

 

Quelle est la CCI compétente pour la délivrance du récépissé préalable d’activité ?

La CCI compétente est celle du lieu où est fixé l’établissement secondaire.

 

 

Qui fait la demande de récépissé préalable d’activité ?

La personne qui demande le récépissé est obligatoirement le directeur de l’établissement ou à défaut, le représentant légal de l’entreprise.

 

 

Quelle est la durée de validité du récépissé préalable d’activité ?

Le récépissé est délivré pour une durée indéterminée, sa validité est effective tant que le titulaire a une carte professionnelle en cours de validité et tant qu’il n’y a pas de modification à effectuer.

 

 

Quand faire la demande pour la délivrance du récépissé préalable d’activité ?

  • à l’ouverture de l’établissement,
  • si modification de l’adresse de l’établissement secondaire,
  • si changement du directeur de l’établissement secondaire.

 

 

Comment procéder à une demande initiale de récépissé préalable d’activité ?

Votre dossier doit être constitué des pièces justificatives listées dans le document ci-dessous et du formulaire CERFA N°15312*01 dument complété et signé

 

La notice de remplissage CERFA N°51969*01 vous sera utile pour compléter le formulaire CERFA N°15312*01 :  Notice_CERFA_N°51969*01_(PDF)

L’ensemble de ces documents est à déposer ou à adresser en recommandé avec accusé de réception à la : Chambre de Commerce et d’Industrie de Colmar et du Centre-Alsace  - Service CFE – 1, place de la Gare CS 40 007 68000 COLMAR

 

 

 

Comment procéder à une demande modification du récépissé préalable d’activité ?

Votre dossier doit être constitué des pièces justificatives listées dans le document ci-dessous et du formulaire CERFA N°15312*01 dument complété et signé

 

La notice de remplissage CERFA N°51969*01 vous sera utile pour compléter le formulaire CERFA N°15312*01 :  Notice_CERFA_N°51969*01_(PDF)

L’ensemble de ces documents est à déposer ou à adresser en recommandé avec accusé de réception à la : Chambre de Commerce et d’Industrie de Colmar et du Centre-Alsace  - Service CFE – 1, place de la Gare CS 40 007 68000 COLMAR

 

 

Remise de cartes professionnelles d'activité immobilière

Christiane Roth, Présidente de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Colmar et du Centre-Alsace, a remis le 10 décembre 2015 la première carte d’agent immobilier éditée par notre CFE (Centre de Formalités des Entreprises) à l'agence Stéphane Plaza Immobilier de Colmar !

 

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