Région Alsace

COLMAR

03 89 20 20 20

Du lundi au vendredi
8h15-12h • 13h45-17h30 (vend 17h)

Centre d'Information sur la Prévention des difficultés (CIP)

Centre d'Information sur la Prévention des difficultés (CIP)

Pour faire face à des difficultés financières avant qu'il ne soit trop tard, saisissez le Centre d'Information sur la Prévention des difficultés !

 

 

 

 

Contact :

 

Frédéric Streng

03 89 66 71 08

E-mail

 

Pour éviter le dépôt de bilan agissez dès les premiers signes !

 

La CCI Alsace Eurométropole propose aux entreprises en difficulté de rencontrer, lors d'un entretien gratuit et anonyme, trois conseillers d'horizons différents : un expert comptable, un avocat d'affaire et un juge consulaire honoraire, le 3ème jeudi après-midi du mois à Mulhouse.

 

Plus d'information sur http://www.cip-national.fr ou directement au 03 88 60 14 68.

 

L’association CIP Alsace est constituée par les instances professionnelles des avocats, des experts-comptables et des juges consulaires de la région Alsace.

Les chefs d'entreprises sont reçus individuellement (avec leur conseil s'ils le souhaitent) pour un entretien gratuit et confidentiel.

Au cours de cet entretien, ces 3 spécialistes vous donneront une information complète qui vous permettra de mieux anticiper les difficultés, gérer la crise, d'utiliser des procédures existantes souvent méconnues, en particulier les dispositions de la loi de sauvegarde des entreprises de juillet 2005.

 

La cessation de paiement c'est quoi ?

 

Une entreprise est dite en état de cessation de paiement lorsque ses actifs disponibles ne sont plus suffisants pour faire face à son passif exigible (article L. 631-1 du code de commerce). Une entreprise qui se trouve en état de cessation des paiements doit effectuer une déclaration auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance (en Alsace Moselle) au plus tard dans les 45 jours suivant la constatation de cet état de cessation des paiements (art. L. 631-4 du Code de commerce).

Attention : La non-déclaration dans ce délai est constitutive d’une faute de gestion du dirigeant qui engage sa responsabilité.

 

Si votre entreprise n’est pas en état de cessation de paiements, vous pouvez envisager les procédures suivantes :

 

•Le mandat ad hoc :

Objectif : nommer un mandataire assistant le chef d’entreprise dans la mise en place de solutions avec ses débiteurs.

•La conciliation :

Objectif : rechercher un accord amiable avec les créanciers afin de résoudre les difficultés rencontrées par l’entreprise.

•La sauvegarde de justice :

Objectif : permettre le maintien des emplois, d’apurer le passif et de réorganiser l’entreprise.

 

Si votre entreprise est en état de cessation de paiements, le juge pourra opter pour une des procédures suivantes :

 

•Le redressement judiciaire :

Objectif : poursuivre l’activité, maintenir les emplois et apurer le passif.

•La liquidation judiciaire :

Objectif : lorsque le redressement n’est pas envisageable, procéder à la cessation de l’activité.

 

Contact : Greffe de la Chambre Commerciale au Tribunal de Grande Instance