Région Alsace

COLMAR

03 89 20 20 20

Du lundi au vendredi
8h15-12h • 13h45-17h30 (vend 17h)

Carte professionnelle de courtier en vins et spiritueux

Carte professionnelle de courtier en vins et spiritueux

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Carte professionnelle de courtier en vins et spiritueux
Myriam PARIS

1, place de la Gare

CS 40 007

68001 COLMAR Cédex
T. 03 89 20 20 35
E-mail

Les courtiers en vins et spiritueux dits "de campagne" sont des professionnels qui, dans les régions de production, et moyennant rémunération de courtage, mettent en rapport les producteurs ou vendeurs de vins, spiritueux et dérivés, avec des négociants.
 
Le courtier en vins doit posséder une carte professionnelle de courtier en vins et spiritueux pour exercer sa profession.
La demande de carte professionnelle doit être adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé de dépôt, au président de la chambre de commerce et d'industrie de région (CCIR) dans le ressort de laquelle l'activité sera exercée.
Par délégation de la CCIR, en Alsace, la demande est à adresser à Mme la Présidente de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Colmar et du Centre-Alsace.
 
 
Un certain nombre de pièces sont à produire à l'appui de cette demande :
  • Une attestation justifiant de l’accomplissement du stage professionnel mentionné à l’article 2 du décret du 27 mars 1951, établie par le courtier auprès de qui a été effectué ledit stage,
  • Une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport, ou d’un document équivalent si la personne est de nationalité étrangère,
  • Deux photographies d’identité récentes et de préférence identiques, face tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm.
  • Un C.V.
  • S’il est immatriculé au RCS ou s’il y est mentionné en qualité de dirigeant ou d’associé d’une société : 1 extrait de moins de 3 mois des inscriptions portées au registre ou, à défaut, un document par lequel il atteste sur l’honneur ne pas être frappé d’une incapacité d’exercer une profession commerciale.
  • Une attestation sur l’honneur concernant les conditions d’exercice et les incompatibilités
  • Si le demandeur n’est pas de nationalité française, d’autres conditions sont exigées (veuillez nous contacter).
  • La demande de carte est soumise au paiement d'un droit de 80 euros.
  • Le candidat devra justifier de ses connaissances lors d’une audition devant un jury.
 
 
Textes de référence :
  • Loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtier en vins dits "courtiers de campagne"
  • Décret n° 51-372 du 27 mars 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtier en vins dits "courtiers de campagne"
  • Décret n° 2007-222 du 19 février 2007 relatif à l'exercice de l'activité de courtier en vins et spiritueux
  • Décret n° 2008-1274 du 5 décembre 2008 fixant le montant du droit prévu à l'article 3 de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits "courtiers de campagne"
  • Arrêté du 19 février 2007 relatif à l'exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux 

 

 

Carte professionnelle de courtier en vins et spiritueux (PDF)

 

Liste_des_courtiers_en_vins_2014_(PDF)