Région Alsace

COLMAR

03 89 20 20 20

Du lundi au vendredi
8h15-12h • 13h45-17h30 (vend 17h)

Accessibilité de votre établissement

Accessibilité de votre établissement

L’accessibilité des ERP (Etablissements Recevant du Public) pour les personnes en situation de handicap est une obligation légale depuis le 1er janvier 2015. Les professionnels du tourisme concernés par cette loi peuvent bénéficier de l'accompagnement du service Hôtellerie-Restauration-Tourisme de la CCI de Colmar et du Centre-Alsace.

 
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HRT

Nathalie Zaric
1, place de la Gare

CS 40 007

68001 COLMAR Cedex
T. 03 89 20 20 46
E-mail

 

Depuis le 1er janvier 2015, tous les ERP (Etablissement Recevant du Public) doivent être aux normes d’accessibilité. La date buttoir pour déposer les dossiers était fixée au 27 septembre 2015.

 

Vous êtes dans l’obligation d’intégrer la procédure Ad’Ap (Agenda d’Accessibilité Programmée) si : 

  • votre établissement n’est pas aux normes
  • aucun dossier de demande de travaux et/ou de demande de dérogation pour impossibilité de mise aux normes n’a été déposé

 

Dans cette situation, votre dossier complet doit être déposé à la Mairie de votre ville d’implantation le plus rapidement possible et doit contenir :

 

 

Dans l’optique où votre établissement n’est pas aux normes d’accessibilité, ni détenteur d’une dérogation, les risques encourus sont les suivants :

  • les communes seront mandatées par la Préfecture pour vérifier que l’ensemble de leurs commerces est accessible et en règle en matière de sécurité (premier trimestre 2016).
  • puis, suite aux vérifications, l’Etat procèdera aux contrôles avec amendes (au cours du 2ième semestre).

 

Le service Hôtellerie Restauration Tourisme vous accompagne dans vos démarches accessibilité : n’hésitez pas à nous contacter et à consulter notre fiche produit accessibilité ! Fiche_produit_accessibilite_2016_(PDF)